Proposition de loi sur l'IA : autorisation préalable et amendes jusqu'à 7 %

La proposition de loi n° 3149 porte sur l'encadrement de l'intelligence artificielle et prévoit plusieurs mesures structurantes pour le secteur. Le texte envisage notamment l'établissement d'une autorisation préalable, qui s'appliquerait aux modèles d'intelligence artificielle à usage général ainsi qu'à certains systèmes qualifiés à haut risque. La supervision de cette exigence et les vérifications correspondantes seraient confiées à une nouvelle autorité spécialement instituée pour assurer ce contrôle.

Le dispositif intègre également des règles strictes assorties d'un volet de sanctions significatif. Il prévoit en effet des pénalités financières pouvant atteindre jusqu'à 7 % du chiffre d'affaires mondial pour les contrevenants. En parallèle, des obligations opérationnelles précises sont définies, incluant l'exigence d'un examen humain documenté applicable aux décisions touchant le domaine des ressources humaines.

Sur le plan de son parcours institutionnel, l'initiative demeure pour l'instant à une phase préliminaire. Au 25 septembre 2026, la proposition de loi n° 3149 reste en effet au stade de son dépôt et de son renvoi en commission, dans l'attente de la poursuite des étapes législatives.