Convocation d'AG par mail : les règles 2026 selon la structure juridique

La convocation d’une assemblée générale par mail est autorisée en droit français, sous réserve de respecter le régime applicable à chaque structure. Six régimes distincts coexistent, de la SARL à la copropriété, rendant la compréhension des règles essentielle.

Trois configurations principales se distinguent : 1. **Accord préalable requis :** La convocation par mail est possible uniquement après avoir recueilli l’accord écrit de chaque personne convoquée. C’est le cas de la SARL. 2. **Mode par défaut :** La voie électronique est devenue le mode de convocation par défaut, sans accord préalable à demander. Cette règle s'applique désormais aux sociétés anonymes (SA) depuis le 1er juillet 2026 et aux copropriétés depuis le décret du 22 décembre 2025. 3. **Selon les statuts :** La convocation électronique dépend des dispositions statutaires. Cela concerne les SAS, les SCI et les associations loi 1901.

Identifier le régime applicable est primordial pour garantir la régularité des décisions prises en assemblée. Une convocation irrégulière peut entraîner une contestation par les associés ou membres, et potentiellement l'annulation des décisions votées.

**Règles spécifiques par forme juridique :**

* **SARL et EURL :** La convocation électronique est permise si chaque associé a donné son accord écrit, recueilli au plus tard 20 jours avant l’assemblée. Le délai de convocation est de 15 jours minimum. Sans cet accord, la lettre recommandée reste obligatoire.