Retard de paiement en France : les recours des prestataires étrangers

Lorsqu’un prestataire établi à l’étranger travaille avec une entreprise française sous le régime du droit français, les délais de règlement sont strictement encadrés. Selon l’article L. 441-10 du Code de commerce, le délai légal par défaut est de 30 jours après l'exécution de la prestation ou la livraison. Par accord entre les parties, ce délai peut être porté au maximum à 60 jours net, ou 45 jours fin de mois. Toute clause contractuelle prévoyant une durée supérieure est juridiquement nulle.

En cas de retard, des pénalités financières s’appliquent automatiquement dès le lendemain de la date d'échéance. En l’absence de disposition contractuelle spécifique, le taux d'intérêt équivaut au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal français. Une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture s'ajoute de plein droit pour les frais de recouvrement, avec la possibilité d'exiger le remboursement des dépenses réelles engagées sur justificatifs.

Pour agir à distance, le prestataire peut saisir le tribunal de commerce du siège du débiteur. La procédure d’injonction de payer permet d’obtenir un titre exécutoire, tandis que le référé-provision permet de réclamer une provision immédiate si la créance n’est pas contestable. Enfin, l'envoi préalable d'une mise en demeure par un avocat ou un commissaire de justice permet souvent de débloquer le paiement sans procès.