Le déremboursement des prescriptions en secteur 3 confirmé pour 2027

Le déremboursement des prescriptions des médecins exerçant en secteur 3 devrait être effectif à compter de janvier 2027. Le 1er octobre 2026, le Conseil d'État a en effet décidé de ne pas transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité déposée par plusieurs syndicats de médecins libéraux, confirmant ainsi la trajectoire fixée par les textes législatifs.

Ce recours, porté notamment par l'UFML-S, ciblait directement l'article 76 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. En vertu de cette disposition, les patients ayant recours à ces praticiens non conventionnés ne pourront plus bénéficier, dès le début de l'année 2027, de la prise en charge de leurs ordonnances par l'Assurance maladie.

Cette décision marque une issue défavorable pour les praticiens concernés et suscite l'opposition des organisations professionnelles. Le syndicat MS3 s'oppose fermement à cette orientation, affirmant que priver les patients de la prise en charge de leurs prescriptions revient à assécher le secteur 3. Malgré les contestations syndicales, le rejet acté par la juridiction administrative rend désormais applicable cette mesure d'exclusion des remboursements pour la patientèle des médecins hors convention.