Maison donnée au fils : la Sécu réclame une partie de la retraite

En octobre 2026, le Tribunal supérieur de justice de la Communauté valencienne a confirmé qu’une retraitée doit rembourser 3 728,48 euros à la Sécurité sociale espagnole. En cause, la cession d’une maison à son fils.

L'affaire remonte à la donation de la propriété. La Sécurité sociale espagnole a interprété cette donation comme un revenu, estimant que la retraitée avait ainsi "touché de l'argent". Cette interprétation a eu un impact direct sur le calcul de ses prestations de retraite.

Selon l'organisme social, cette donation augmentait les ressources de la retraitée, la plaçant au-delà des seuils permettant de bénéficier de l'intégralité de sa pension ou de certains compléments. En conséquence, une partie de sa retraite a été jugée indue.

La décision du Tribunal supérieur de justice de la Communauté valencienne valide le raisonnement de la Sécurité sociale. Elle confirme l'obligation pour la mère de restituer la somme demandée, soulignant l'application stricte des réglementations en vigueur concernant l'évaluation des revenus et du patrimoine des bénéficiaires de prestations sociales. Ce cas met en lumière les conséquences financières inattendues que peuvent entraîner des transactions immobilières de type donation au regard des administrations sociales.