Infiltration d’eau dans une chocolaterie : la copropriété jugée responsable

Une chocolaterie a dû fermer les locaux qu’elle louait à cause d’une infiltration d’eau. Ce sinistre a donné lieu à un contentieux judiciaire portant sur l’indemnisation des préjudices et sur la désignation du responsable des dégradations ayant contraint l'établissement à interrompre son exploitation.

Dans un premier temps, la cour d’appel avait rejeté la demande du locataire de la chocolaterie victime de ces infiltrations d’eau. Pour motiver sa décision, la juridiction avait souligné que l’entretien ainsi que la réparation des parties communes à usage exclusif de copropriétaires étaient à la charge exclusive de ces derniers, écartant de ce fait la mise en cause collective du syndicat des copropriétaires.

L'affaire a ensuite été soumise à l'appréciation de la Cour de cassation. La haute juridiction vient finalement de donner raison au locataire, infirmant ainsi la solution retenue par les juges d'appel. Au terme de cette décision de justice, c’est bien la copropriété qui est jugée responsable des désordres survenus et de la fermeture consécutive du commerce exploité dans les lieux loués.

Ce dossier illustre les règles applicables à la prise en charge des désordres immobiliers et précise les responsabilités encourues par la copropriété lorsque des infiltrations d’eau génèrent des dommages matériels et obligent un occupant à cesser son activité.