Modifier son entreprise individuelle démarches, coûts et délais

Toute modification concernant une entreprise individuelle (EI), qu'il s'agisse de son adresse, de son activité, de son nom commercial ou du statut d'un conjoint collaborateur, doit être déclarée via le guichet unique de l'INPI. Cette formalité doit être effectuée dans un délai d'un mois après la survenance du changement. La déclaration de modification en ligne est gratuite. Cependant, des frais de greffe réglementés, débutant à 40,67 € en 2026, peuvent s'appliquer pour les entreprises commerciales ou artisanales. À la différence des sociétés, l'EI ne possède pas de statuts, ce qui dispense de l'obligation de publier une annonce légale en cas de modification.

Une modification est requise dès qu'une information initialement déclarée lors de la création de votre EI n'est plus exacte. Cela inclut le changement d'adresse (personnelle ou du lieu d'activité), la modification, l'ajout ou la cessation d'une activité, le changement de nom commercial ou d'enseigne, la modification de la situation du conjoint participant à l'activité, l'ouverture ou la fermeture d'un établissement secondaire, le changement de nationalité de l'entrepreneur, ou encore la mise en sommeil de l'entreprise.

Ces formalités se réalisent entièrement en ligne sur le portail formalites.entreprises.gouv.fr.